Derniere mise à jour : Janvier 2025
1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme Miission (ci-après "la Plateforme"), editee par la societe TROTTOPS (SIREN : 943 627 711), siege social au 1 rue Marguerin, 75014 Paris, sous la marque Miission, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des presentes CGU.
2. Definitions
- Agent : auto-entrepreneur indépendant inscrit sur la Plateforme pour realiser des missions de maintenance terrain (swap de batteries, réparations, approvisionnement de stations de trottinettes électriques).
- Partenaire : opérateur de flotte de trottinettes électriques ou entreprise de mobilité utilisant la Plateforme pour confier des missions de maintenance à des Agents.
- Mission : tache de maintenance terrain proposee par un Partenaire et realisee par un Agent via la Plateforme (swap de batteries, réparation, relocalisation, approvisionnement).
- Plateforme : l'ensemble des services en ligne proposes par Miission, accessibles via le site web miission.fr et les applications mobiles associees.
3. Inscription et compte
L'acces aux services de la Plateforme necessite la creation d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage a :
- Fournir des informations exactes, complêtes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement Miission de toute utilisation non autorisee de son compte
- Ne pas creer plusieurs comptes pour une meme personne physique ou morale
Pour les Agents, l'inscription requiert la fourniture d'un justificatif de statut d'auto-entrepreneur et d'un numéro SIRET valide. Miission se reserve le droit de vérifier ces informations et de refuser toute inscription ne remplissant pas les conditions requises.
4. Obligations de l'Agent
L'Agent s'engage a :
- Exercer son activité en tant que travailleur indépendant sous le statut d'auto-entrepreneur
- Disposer de toutes les assurances nécessaires à l.exercice de son activité
- Realiser les missions acceptees avec diligence et professionnalisme
- Respecter les consignes de sécurité et les procedures operationnelles communiquees par Miission et les Partenaires
- Signaler tout incident, accident ou anomalie survenant lors de l'execution d'une mission
- Maintenir son équipement en bon etat de fonctionnement
- Respecter les delais convenus pour l'execution des missions
- Ne pas sous-traiter les missions confiees sans accord prealable écrit de Miission
5. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage a :
- Fournir des informations claires et complêtes concernant les missions proposees
- Mettre a disposition les équipements et materiels nécessaires à l.execution des missions, le cas echeant
- Valider les missions realisees dans un delai raisonnable
- Proceder au paiement des missions validees selon les conditions convenues
- Respecter la legislation en vigueur concernant le recours à des travailleurs indépendants
6. Responsabilites de Miission
Miission agit en qualité d'intermediaire technologique entre les Agents et les Partenaires. A ce titre :
- Miission met a disposition la Plateforme permettant la mise en relation entre Agents et Partenaires
- Miission ne peut etre tenue responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'execution des missions par les Agents
- Miission s'engage a assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme dans la mesure du raisonnable
- Miission se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'acces à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour
- Miission ne garantit pas la disponibilité permanente de missions pour les Agents ni la disponibilité permanente d'Agents pour les Partenaires
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des elements constituant la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, base de données, architecture, design) est la propriété exclusive de TROTTOPS ou de ses partenaires et est protege par les lois francaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee de tout ou partie de ces elements est strictement interdite.
La marque "Miission" et le logo associe sont des marques deposees. Leur utilisation sans autorisation prealable écrite de Miission est interdite.
8. Resiliation
Chaque utilisateur peut resilier son compte a tout moment en adressant une demande à l.adresse legal@trottops.com ou via la page de suppression de compte.
Miission se reserve le droit de suspendre ou de resilier le compte d'un utilisateur en cas de :
- Violation des presentes CGU
- Comportement frauduleux ou contraire à l.ethique
- Non-respect des obligations contractuelles
- Inactivité prolongee du compte (plus de 12 mois)
En cas de resiliation, les missions en cours devront etre menees a terme, sauf accord contraire entre les parties.
9. Loi applicable et juridiction
Les presentes CGU sont regies par le droit francais.
En cas de litige relatif à l.interpretation ou à l.execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris, France.
10. Modification des CGU
Miission se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification par email ou par notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Contact
Pour toute question relative aux presentes Conditions Generales d'Utilisation, veuillez nous contacter :
Email : legal@trottops.com
TROTTOPS
SIREN : 943 627 711
1 rue Marguerin, 75014 Paris
contact@trottops.com